Politique de confidentialité

Date de dernière modification : mai 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Ulmann & Associés
Route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias
Tél. : +41 22 500 12 34
secretariat@interlegal.ch

2. Objet et champ d’application

La présente politique a été élaborée conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elle décrit la manière dont l’Étude collecte, traite et protège les données personnelles des personnes suivantes :

• les prospects
• les clients
• les tiers dont les données nous sont communiquées dans le cadre de nos mandats (administrateurs, employés, membres de la famille, représentants, mandataires, etc.)

3. Données traitées

Nous traitons les données personnelles que vous ou des tiers nous fournissez dans le cadre d’un mandat, lors d’une prise de contact (précontractuelle ou autre) ou lors de la consultation de notre site internet.

Ces données peuvent notamment inclure :

• nom, coordonnées, fonction au sein d’une organisation
• documents contractuels ou officiels, actes notariés
• informations financières ou patrimoniales
• données relatives à la situation familiale
• toute autre information nécessaire à l’exécution du mandat

Nous traitons également les données collectées lors de notre correspondance avec nos clients, les autorités, les tribunaux et toute autre partie concernée, ainsi que celles issues de sources publiques (registres, sites internet).

4. Finalités du traitement et destinataires

Les données personnelles sont traitées afin de :

• exécuter les mandats et fournir les prestations juridiques sollicitées
• satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité)
• communiquer avec les clients et les parties concernées
• gérer les relations contractuelles et précontractuelles

Les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• prestataires informatiques et fournisseurs de services cloud
• notre fiduciaire associée
• autorités, tribunaux, administrations et tiers dans le cadre de l’exécution des mandats
• parties adverses et leurs représentants juridiques, si nécessaire

Le cas échéant, des données peuvent être transmises à des destinataires situés dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données équivalent au droit suisse. Dans ce cas, des garanties appropriées seront mises en place (clauses contractuelles types ou consentement explicite).

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités du traitement, sous réserve des délais légaux de conservation applicables (notamment les obligations comptables, fiscales et de documentation professionnelle).

À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à nos procédures internes.

6. Sécurité des données

Nous appliquons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès illicite de tiers.

Pour l’exécution de nos mandats, nous faisons appel à des prestataires informatiques externes dont les serveurs sont situés en Suisse. Certains outils de communication (courrier électronique, visioconférence) peuvent présenter des risques spécifiques. Si vous souhaitez que nous adoptions des mesures de sécurité particulières, nous vous invitons à nous en informer.

7. RGPD

L’Étude considère que le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) ne s’applique pas à son activité. Si, exceptionnellement, certains traitements devaient y être soumis, ils reposeraient sur les bases légales prévues à l’art. 6 al. 1 lit. a) à c) et f) RGPD.

8. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données personnelles
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• droit à l’effacement de vos données
• droit de s’opposer au traitement ou de révoquer votre consentement
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits, veuillez contacter l’Étude à l’adresse indiquée au chiffre 1. Une pièce d’identité pourra être demandée.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Veuillez noter que certains droits peuvent être limités dans le cadre du secret professionnel de l’avocat ou de la protection d’intérêts légitimes de tiers.

9. Cookies

La consultation de notre site internet génère des données techniques enregistrées dans des fichiers journaux (adresse IP, données de connexion). Nous pouvons utiliser des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser, accepter ou supprimer les cookies. Pour plus d’informations, consultez le menu d’aide de votre navigateur.

10. Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers non gérés par l’Étude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de protection des données de ces sites.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version publiée sur notre site internet est la seule en vigueur.