Entraides internationales

Pour les dossiers avec un volet étranger, nous pilotons les demandes d’information et contestons ce qui doit l’être, dans le respect des délais.

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Ulmann Avocats Genève : Articles & Publications
Entraides internationales

Entraide judiciaire internationale en matière pénale : comment la Suisse répond aux demandes étrangères

En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.

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