Une procédure rapide, aux effets immédiats, qui exige une réaction sans délai

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale permet à un État étranger d’obtenir de la Suisse une assistance dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’étranger : transmission de documents, audition de témoins, gel et restitution d’avoirs. Ces mesures peuvent viser des personnes physiques ou morales établies en Suisse, sans qu’elles aient commis la moindre infraction en droit suisse.

La procédure est rapide : un blocage d’avoirs peut être ordonné en quelques jours. La personne concernée n’est pas toujours informée immédiatement. Agir tôt, dès qu’une demande est soupçonnée ou confirmée, est déterminant pour protéger ses droits.

Le cadre juridique suisse de l’entraide pénale internationale

En droit suisse, l’entraide internationale en matière pénale est régie principalement par la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) et par les conventions bilatérales et multilatérales liant la Suisse à l’État requérant (notamment la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959).

L’EIMP distingue plusieurs formes d’entraide :

• La petite entraide : transmission de documents, d’informations bancaires, dépositions de témoins, remise de preuves. C’est la forme la plus fréquente.
• La grande entraide : extradition de personnes poursuivies ou condamnées à l’étranger. Elle obéit à des conditions strictes, notamment l’absence de caractère politique de l’infraction et la double incrimination.
• La remise de valeurs patrimoniales : gel, saisie et restitution d’avoirs confisqués dans l’État requérant. Cette procédure est très utilisée dans les dossiers de corruption, de fraude fiscale qualifiée et de blanchiment.
• La surveillance électronique et la surveillance de comptes : exécutée sur commission rogatoire, sous contrôle de l’autorité d’exécution suisse.

La compétence appartient à l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour les questions de recevabilité et aux autorités cantonales d’exécution pour la mise en œuvre. À Genève, c’est le Ministère public qui reçoit et exécute les commissions rogatoires.

La Suisse peut refuser l’entraide dans plusieurs situations : infraction de nature politique ou fiscale pure (hors fraude fiscale qualifiée), violation des droits fondamentaux de la personne concernée, atteinte à la souveraineté ou à l’ordre public suisse. Ces motifs de refus sont interprétés restrictivement.

Situations concrètes en matière d’entraide pénale internationale

En pratique, les demandes d’entraide touchent des profils très variés, souvent sans lien direct avec une activité criminelle en Suisse :

• Un ressortissant étranger résidant en Suisse apprend que son pays d’origine a ouvert une procédure pénale à son encontre et demandé le gel de ses comptes bancaires suisses. Il découvre le blocage lors d’une opération refusée, sans avoir reçu de notification préalable.
• Une société suisse reçoit une commission rogatoire étrangère exigeant la remise de documents contractuels et de correspondances internes. L’étendue de la demande excède ce qui est nécessaire à la procédure étrangère et peut porter atteinte au secret commercial.
• Un dirigeant d’entreprise est entendu comme témoin dans le cadre d’une audition exécutée en Suisse à la demande d’une autorité étrangère. Sans préparation juridique adéquate, ses déclarations peuvent être utilisées contre lui dans la procédure étrangère.

Risques et enjeux pour les personnes concernées par une demande d’entraide

L’entraide pénale internationale concentre plusieurs risques simultanément :

• Gel immédiat des avoirs : le blocage peut intervenir avant toute notification à la personne concernée et paralyser l’activité de la société ou la situation personnelle du détenteur.
• Transmission de documents confidentiels : une commission rogatoire trop large peut aboutir à la remise de pièces couvrant des tiers non visés par la procédure étrangère. Le contrôle de l’étendue de la demande est un droit dont la personne concernée peut se prévaloir.
• Risque d’extradition : lorsqu’une demande d’extradition est déposée, la personne peut être placée en détention extraditionnelle dans l’attente de la décision. Contester la demande dans les délais est essentiel.
• Déclarations comme témoin : en droit suisse, le témoin entendu dans le cadre d’une commission rogatoire n’a pas automatiquement les droits d’un prévenu. Ses déclarations peuvent être transmises à l’État requérant et utilisées dans la procédure principale.
• Délais de recours stricts : les décisions d’entraide sont susceptibles de recours devant le Tribunal pénal fédéral, puis devant le Tribunal fédéral. Ces recours doivent être formés dans des délais très courts, généralement dix à trente jours.

Recommandations en cas de demande d’entraide vous concernant

Face à une demande d’entraide, chaque jour compte. Plusieurs mesures permettent de préserver efficacement ses droits :

• Consulter immédiatement un avocat spécialisé dès que vous avez connaissance d’une demande ou d’un blocage. L’analyse de la décision d’entraide et l’évaluation des motifs de refus applicables doivent intervenir avant l’expiration du délai de recours.
• Examiner la recevabilité de la demande : double incrimination, nature de l’infraction, respect des droits fondamentaux, étendue de la commission rogatoire. Chacun de ces points peut fonder un recours.
• Ne pas déclarer spontanément devant les autorités suisses avant d’avoir évalué votre statut dans la procédure étrangère. Ce qui est dit en qualité de témoin en Suisse peut être transmis à l’État requérant.
• En matière de restitution d’avoirs, contester l’origine alléguée des fonds nécessite une documentation financière rigoureuse et une stratégie défensive coordonnée avec la procédure étrangère.

L’entraide judiciaire en matière pénale est une procédure qui se joue à deux niveaux simultanément : en Suisse devant l’autorité d’exécution et le Tribunal pénal fédéral, et dans l’État requérant où se déroule la procédure principale. Une défense efficace suppose une coordination entre les deux niveaux.

FAQ — Entraide judiciaire en matière pénale

La Suisse peut-elle refuser une demande d’entraide étrangère ?

Oui. L’EIMP prévoit plusieurs motifs de refus obligatoires ou facultatifs : absence de double incrimination pour certaines formes d’entraide, infraction à caractère politique, violation des droits fondamentaux de la personne concernée, ou risque que la procédure étrangère porte atteinte à l’ordre public suisse. Ces motifs sont interprétés restrictivement par le Tribunal fédéral, mais ils restent invocables.

Qu’est-ce que la double incrimination ?

La double incrimination exige que les faits reprochés dans l’État requérant constituent également une infraction en droit suisse. Cette condition s’applique notamment en matière d’extradition. Pour la petite entraide, la Suisse l’a assouplie : l’assistance peut être accordée même si les faits ne sont pas entièrement qualifiés de la même manière en droit suisse.

Comment contester une décision d’entraide en Suisse ?

Les décisions de clôture rendues par les autorités d’exécution cantonales peuvent être attaquées par recours devant le Tribunal pénal fédéral (TPF), dans un délai de trente jours. Les décisions du TPF sont elles-mêmes susceptibles de recours au Tribunal fédéral dans certains cas. La personne concernée doit avoir qualité pour recourir, ce qui suppose d’être directement touchée par la mesure contestée.

L’entraide fiscale est-elle possible depuis la Suisse ?

L’entraide en matière fiscale pure (recouvrement d’impôts) reste en principe exclue du champ de l’EIMP. Toutefois, depuis la réforme de 2016, la fraude fiscale qualifiée constitue un crime préalable au blanchiment, ce qui permet d’accorder l’entraide pénale dans les dossiers où l’infraction fiscale présente un caractère grave et répété. Cette évolution a considérablement étendu le périmètre de la coopération internationale.

Vous êtes concerné par une demande d’entraide ou une procédure pénale à dimension internationale ?

Entraide internationale : notre étude intervient en matière d’entraide judiciaire internationale, de défense pénale et de protection des avoirs, auprès de personnes physiques et morales actives à Genève et en Suisse.