Nous proposons un accompagnement spécialisé dans les procédures d’entraide internationale à Genève et en Suisse romande, qu’il s’agisse d’entraide judiciaire en matière pénale ou d’assistance administrative en matière fiscale.
Cet accompagnement permet aux personnes et aux entreprises concernées de défendre leurs droits face aux demandes émanant d’autorités étrangères, et d’assurer que les procédures se déroulent dans le respect du cadre légal suisse.
La Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux permettant à des États étrangers de lui demander une coopération judiciaire ou administrative. Ces demandes peuvent concerner la transmission de documents, de renseignements fiscaux ou le séquestre de valeurs patrimoniales. Les personnes concernées disposent de droits spécifiques dans ces procédures.
Les procédures d’entraide peuvent avoir des conséquences immédiates et significatives :
La défense dans une procédure d’entraide repose sur une connaissance précise des conventions applicables, des délais de recours et des droits de participation garantis par le droit suisse.
Un accompagnement spécialisé permet d’intervenir à temps, de formuler les objections pertinentes et d’exercer les voies de recours disponibles pour protéger les droits des personnes concernées.
Notre étude intervient dans les procédures d’entraide internationale pour assurer la protection des droits de nos clients face aux autorités suisses et étrangères.
Cette approche permet de :
Analyse des demandes d’entraide pénale internationale (EIMP)
Participation à la procédure et exercice des droits
Recours devant le Tribunal pénal fédéral
Défense en matière d’extradition
Assistance administrative fondée sur les Conventions de Droit International
Échange automatique de renseignements (EAR / CRS)
Demandes de renseignements de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
Défense des droits du contribuable dans les procédures d’assistance
Contestation des ordonnances de séquestre
Demandes de libération de valeurs gelées
Recours contre les décisions d’entraide
L’entraide internationale en matière pénale désigne la coopération entre États pour s’assister mutuellement dans leurs procédures pénales. En Suisse, elle est régie par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) et par les conventions bilatérales ou multilatérales conclues par la Suisse.
Oui. La personne concernée dispose de droits de participation dans la procédure et peut former un recours devant le Tribunal pénal fédéral contre les décisions d’entraide. Les délais sont stricts et l’intervention d’un avocat spécialisé est déterminante pour la défense de ses intérêts.
L’échange automatique de renseignements est un mécanisme par lequel les États échangent automatiquement, chaque année, des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents étrangers. La Suisse applique ce système dans le cadre de la norme CRS de l’OCDE.
En principe, la Suisse n’extrade pas ses propres ressortissants. Elle peut cependant les juger pour des infractions commises à l’étranger.
Notre étude basée à Genève vous conseille et vous représente dans les procédures d’entraide judiciaire et fiscale en Suisse.
Les litiges prud’hommaux surviennent souvent non pas d’une faute grave, mais d’une gestion informelle de la relation de travail : contrat incomplet, absence d’avertissement écrit, rupture mal formalisée. En Suisse, l’employeur s’expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire et au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
En Suisse, la fiscalité des entreprises combine impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé. L’erreur la plus fréquente chez les PME n’est pas de payer trop d’impôts : c’est de ne pas avoir anticipé. Rappels d’impôt, amendes, requalification de charges, responsabilité des dirigeants.
En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
Lors d’une vente d’entreprise, d’un aéronef ou d’une cession d’actions, comment garantir que le vendeur livrera et que l’acheteur paiera ? La convention de séquestre confie les fonds à un tiers neutre jusqu’à la réalisation des conditions convenues. Principe, cas d’usage et points de vigilance en droit suisse.