Le frontalier genevois et l’impôt à la source
Un travailleur frontalier, qui travaille à Genève, mais habite en France, est imposé à la source. Cette imposition est effectuée selon un barème rigide, modulé en fonction de certains critères personnels (conjoint et/ou enfants à charge).
La TOU : être taxé comme un résident
La loi permet au contribuable de déposer chaque année une déclaration rectificative (TOU) ou de quasi-résident. La TOU lui permet d’être taxé comme s’il était résident en Suisse, et donc de présenter au fisc un revenu taxable diminué de toutes les charges déductibles que le barème fixe de la TOU n’inclut pas.
La TOU n’est pas ouverte à tous les contribuables. Si la personne imposée à la source réalise d’autre revenus de source étrangère dépassant les 10% de son revenu brut, elle ne peut faire valoir ce droit. Concrètement, si un contribuable domicilié en Haute-Savoie réalise CHF 100’000 de revenu par son travail, alors que son épouse, qui travaille en France, touche un salaire de EUR 20’000, il perd ce droit.
La règle des 90 % : ce que disent la loi, le règlement et la circulaire
La loi genevoise sur l’imposition à la source des personnes physiques (LISP) prévoit en son article 15 al 1er que «les personnes imposées à la source en vertu de l’article 6 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans l’un des cas suivants :
-
- a) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;
-
- b) leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse;
-
- c) une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.
L’art 12 al 1er du règlement genevois d’application de cette loi (RSIP) pose quant à lui la règle des 90% : «toute personne assujettie en vertu de l’article 3, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, qui est imposée en Suisse sur au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son conjoint, (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’administration fiscale cantonale.»
La circulaire de l’Administration Fédérale des Contributions (No 45 du 12 juin 2019) dispose sous chiffre 11.4 qu’une personne imposée à la source peut déposer une TOU «si,
en principe, 90% au moins de ses revenus mondiaux bruts réalisés durant l’année fiscale concernée sont imposables en Suisse (quasi-résidence).»
Une règle « en principe » : l’éclairage du Message du Conseil fédéral
Le terme «en principe», ici souligné, indique au lecteur averti que la règle des 90% n’est pas aussi ferme que la loi genevoise semble vouloir l’affirmer. Il faut donc aller lire le Message du Conseil Fédéral du 28 novembre 2014 concernant la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source pour y trouver un commentaire intéressant:
Le montant du pourcentage que les revenus doivent atteindre en Suisse pour déterminer la quasi-résidence ne doit pas être fixé dans la loi, mais dans une ordonnance. Cette limite pourrait être fixée à 90 %, comme cela ressort des arrêts pertinents de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). En Allemagne par exemple, ce montant est inscrit dans la loi régissant l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les couples mariés, on considère le total des revenus mondiaux des époux. La jurisprudence de la CJCE évoluant de façon dynamique, la condition de 90 % au minimum des revenus réalisés dans l’Etat du lieu de travail n’est pas gravée dans du marbre. Dans un arrêt récent du 10 mai 2012, la CJCE est arrivée à la conclusion qu’il peut être justifié, suivant les circonstances, de traiter comme un résident une personne soumise à l’imposition à la source sans domicile ni séjour, au regard du droit fiscal, dans l’Etat du lieu de travail même si la limite de 90 % au moins des revenus n’est pas atteinte dans cet Etat. Tel est notamment le cas lorsque les revenus mondiaux de la personne sont tellement modestes que l’Etat de domicile ne peut pas accorder les déductions liées à la situation personnelle et familiale de la personne concernée.»
On constatera donc cum grano salis que la règle des 90% ne résulte pas d’un acte législatif de notre parlement fédéral, mais d’une jurisprudence de l’Union Européenne, inapplicable en Suisse… On voit aussi que la règle des 90% peut être modulée en fonction de la situation personnelle du contribuable, justifiant un écart par rapport à une règle qui en fait n’en est pas une.
Un exemple : la valeur locative du logement en France
Un exemple de modulation possible est le cas d’espèce suivant. Les contribuables imposés à la source sont souvent propriétaires de leur logement en France. Suivant la pratique suisse, le fisc genevois impute au salarié un revenu locatif, par définition fictif, et qui n’existe pas en droit français. Le revenu locatif, suivant les cas, peut effectivement dépasser les 10% de revenu d’origine suisse, et par conséquent fermer l’accès à la TOU. Cet argument permet d’ouvrir la TOU à des cas où le seuil fatidique a été franchi.
Cet argument reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative, attendue au plus tôt en 2028.