Nous proposons un accompagnement en droit du travail à Genève et en Suisse romande, pour les employeurs comme pour les salariés, tant en conseil préventif qu’en cas de litige prud’hommal.
Cet accompagnement permet de sécuriser les relations de travail, de rédiger des contrats et des documents conformes au droit suisse, et de défendre efficacement ses intérêts en cas de conflit.
Le droit du travail suisse repose principalement sur le Code des obligations, complété par des conventions collectives de travail (CCT) propres à chaque secteur.
Les règles applicables varient selon la taille de l’entreprise, le type de contrat et la nature de l’activité. La gestion des fins de contrat, des licenciements et des situations conflictuelles exige une maîtrise rigoureuse de ce cadre.
Des erreurs dans la gestion des ressources humaines peuvent entraîner :
La sécurisation des relations de travail repose sur une documentation contractuelle rigoureuse, une gestion conforme des fins de contrat et une capacité à résoudre les litiges de manière efficace.
Un accompagnement structuré en droit du travail permet d’anticiper les risques, de rédiger des documents conformes et de défendre ses droits devant les juridictions prud’hommales.
Notre étude intervient aussi bien aux côtés des employeurs dans la gestion quotidienne de leur personnel que pour la défense des salariés confrontés à une situation injuste ou litigieuse.
Cette approche permet de :
Rédaction et révision de contrats de travail
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Règlements internes et directives d’entreprise
Contrats de direction et packages de rémunération
Licenciements individuels et collectifs
Résiliations immédiates pour justes motifs
Démissions et départs négociés
Calcul des indemnités et des délais de congé
Représentation devant le Tribunal des prud’hommes de Genève
Litiges relatifs aux salaires, aux heures supplémentaires et aux vacances
Harcèlement moral et discrimination
Contestation de licenciement
Permis de travail et autorisation d’emploi
Obligations AVS, LPP, LAA et LAMal
Conventions collectives de travail (CCT)
Mise en oeuvre des dispositions de la loi sur le travail
En droit suisse, l’employeur n’est pas tenu de motiver un licenciement ordinaire. Toutefois, le salarié peut demander une motivation écrite, et certains motifs de licenciement sont prohibés (licenciement abusif). En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.
À Genève, les litiges du travail sont traités par le Tribunal des prud’hommes. La procédure débute par une tentative de conciliation. En cas d’échec, l’affaire est portée devant la chambre compétente. Les délais de prescription sont stricts et doivent être respectés.
Une clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin du contrat, d’exercer une activité concurrente. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, et l’employeur doit avoir un intérêt légitime à la faire respecter.
Non, sous certaines conditions. Le droit suisse prévoit des périodes de protection pendant lesquelles le licenciement est interdit, notamment en cas de maladie ou d’accident. Ces délais varient selon l’ancienneté du salarié.
Notre étude basée à Genève vous conseille et vous représente dans vos relations de travail et devant les juridictions prud’hommales.
Les litiges prud’hommaux surviennent souvent non pas d’une faute grave, mais d’une gestion informelle de la relation de travail : contrat incomplet, absence d’avertissement écrit, rupture mal formalisée. En Suisse, l’employeur s’expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire et au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
En Suisse, la fiscalité des entreprises combine impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé. L’erreur la plus fréquente chez les PME n’est pas de payer trop d’impôts : c’est de ne pas avoir anticipé. Rappels d’impôt, amendes, requalification de charges, responsabilité des dirigeants.
En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
Lors d’une vente d’entreprise, d’un aéronef ou d’une cession d’actions, comment garantir que le vendeur livrera et que l’acheteur paiera ? La convention de séquestre confie les fonds à un tiers neutre jusqu’à la réalisation des conditions convenues. Principe, cas d’usage et points de vigilance en droit suisse.