Nous proposons un accompagnement en droit fiscal à Genève et en Suisse romande, couvrant la planification fiscale, la conformité aux obligations déclaratives et la défense de vos intérêts en cas de litige avec les autorités fiscales.
Cet accompagnement permet aux entreprises et aux particuliers de maîtriser leur situation fiscale, de sécuriser leurs décisions et d’anticiper les évolutions réglementaires.
Nous proposons un accompagnement en droit fiscal à Genève et en Suisse romande, couvrant la planification fiscale, la conformité aux obligations déclaratives et la défense de vos intérêts en cas de litige avec les autorités fiscales.
Cet accompagnement permet aux entreprises et aux particuliers de maîtriser leur situation fiscale, de sécuriser leurs décisions et d’anticiper les évolutions réglementaires.
La Suisse dispose d’un système fiscal à trois niveaux — fédéral, cantonal et communal — avec des règles qui varient selon la forme juridique, la situation de résidence et la nature des revenus ou des actifs. Les obligations déclaratives, les délais et les pratiques des administrations fiscales exigent une connaissance précise du cadre applicable.
Une mauvaise qualification d’une opération ou un défaut de déclaration peut entraîner des conséquences significatives :
La sécurité fiscale repose sur une analyse rigoureuse des textes applicables, une documentation adaptée et une capacité à interagir efficacement avec les autorités fiscales.
Un accompagnement structuré en droit fiscal permet d’anticiper les risques, d’optimiser la charge fiscale dans le respect de la loi et de défendre ses droits en cas de contrôle ou de litige.
Notre étude intervient à toutes les étapes de la vie fiscale de nos clients, en conseil préventif comme en représentation devant les autorités administratives et judiciaires.
Cette approche permet de :
Planification fiscale et optimisation de la charge d’impôt
Fiscalité des restructurations (fusions, scissions, transformations)
Prix de transfert et transactions intragroupe
TVA : assujettissement, déductions, réclamations
impôt anticipé et droits de timbre
Déclarations fiscales et assistance en cas de contrôle
Imposition à la source et remboursements
Planification successorale et donations
Imposition des revenus étrangers
Forfait fiscal (imposition d’après la dépense)
Réclamations et recours devant les autorités fiscales cantonales
Recours devant le Tribunal fédéral
Procédures de rappel d’impôt et de soustraction fiscale
Défense en matière de fraude fiscale
Comptabilité générale
Coordination avec les réviseurs
Déclarations sociales (salaires, AVS, LPP)
Déclarations fiscales (TVA, impôts)
Une entreprise doit notamment déposer sa déclaration d’impôt annuelle, assurer la conformité TVA, respecter les règles relatives à l’impôt anticipé et aux droits de timbre, et documenter correctement ses transactions, en particulier dans un contexte international.
Un conseil fiscal est utile dès qu’une décision importante est envisagée : restructuration, acquisition, distribution de dividendes, déménagement international ou succession. Il est également indispensable en cas de contrôle fiscal ou de notification de rappel d’impôt.
Oui. Il est possible de déposer une réclamation auprès de l’autorité fiscale compétente, puis un recours devant les instances judiciaires cantonales et, le cas échéant, devant le Tribunal fédéral. Les délais sont stricts et doivent être respectés.
L’entraide internationale permet à des États étrangers de demander des renseignements aux autorités fiscales suisses concernant des contribuables. Ces procédures font l’objet de règles spécifiques qui offrent des droits de participation et de recours aux personnes concernées.
Les personnes physiques résidant à Genève sont soumises à trois niveaux d’imposition : fédéral, cantonal et communal. Les taux varient selon le revenu, la fortune, la situation familiale et le lieu de domicile. Certaines catégories de revenus font l’objet de règles particulières.
Notre étude basée à Genève vous accompagne dans la gestion de votre situation fiscale et la défense de vos intérêts.
Les litiges prud’hommaux surviennent souvent non pas d’une faute grave, mais d’une gestion informelle de la relation de travail : contrat incomplet, absence d’avertissement écrit, rupture mal formalisée. En Suisse, l’employeur s’expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire et au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
En Suisse, la fiscalité des entreprises combine impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé. L’erreur la plus fréquente chez les PME n’est pas de payer trop d’impôts : c’est de ne pas avoir anticipé. Rappels d’impôt, amendes, requalification de charges, responsabilité des dirigeants.
En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
Lors d’une vente d’entreprise, d’un aéronef ou d’une cession d’actions, comment garantir que le vendeur livrera et que l’acheteur paiera ? La convention de séquestre confie les fonds à un tiers neutre jusqu’à la réalisation des conditions convenues. Principe, cas d’usage et points de vigilance en droit suisse.