Le blanchiment d’argent est une infraction pénale qui concerne bien au-delà du seul secteur bancaire

En droit suisse, le blanchiment d’argent est réprimé par l’article 305bis du Code pénal (CP). Il vise quiconque accomplit un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié.

Cette infraction ne concerne pas uniquement les établissements financiers. Avocats, notaires, gérants de fortune, fiduciaires, agents immobiliers, marchés de l’art : de nombreux intermédiaires professionnels sont soumis à des obligations de vigilance et, dans certains cas, de communication aux autorités.

Le cadre légal suisse en matière de blanchiment d’argent

Le dispositif anti-blanchiment suisse repose sur deux piliers complémentaires :

Le Code pénal (art. 305bis et 305ter CP)

L’infraction de blanchiment est intentionnelle. Elle peut être commise par n’importe quelle personne physique ou morale qui manipule des valeurs d’origine criminelle en connaissance de cause. La peine peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ou cinq ans dans les cas graves (appartenance à une organisation criminelle, montants importants, exercice à titre professionnel).

La Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

La LBA impose des obligations spécifiques aux intermédiaires financiers assujettis :

• Identification du cocontractant et de l’ayant droit économique (KYC : Know Your Customer)
• Clarification de l’origine des fonds en cas de doute
• Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) en cas de soupçon fondé
• Blocage des avoirs concernés pendant le traitement de la communication
• Affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA, ou affiliation directe à la FINMA

Depuis la révision de 2016, les délits fiscaux qualifiés constituent également un crime préalable au blanchiment. Cela signifie que des fonds issus d’une fraude fiscale grave peuvent désormais tomber sous le coup de l’art. 305bis CP.

Situations concrètes où le risque de blanchiment se matérialise

En pratique, le risque de blanchiment se présente rarement sous une forme évidente. Il est fréquent de constater que les situations problématiques impliquent des transactions a priori ordinaires, dont l’origine ou la structure souligne des incohérences.

Plusieurs configurations reviennent régulièrement :

• Une société reçoit des paiements de contreparties étrangères sans pouvoir justifier la réalité économique des prestations facturées. L’absence de documentation contractuelle et opérationnelle expose la société à une qualification de complémentarité active.
• Un avocat ou un fiduciaire est sollicité pour structurer une opération immobilière dont les fonds proviennent partiellement de sources non identifiées. L’intermédiaire assujetti qui omet de procéder aux vérifications requises engage sa responsabilité pénale.
• Un dirigeant d’entreprise reçoit des avoirs sur un compte personnel en provenance d’une société dont il ignore (ou prétend ignorer) la nature des activités. La négligence grave peut suffire à retenir l’infraction de défaut de vigilance (art. 305ter CP).

Risques pénaux, réglementaires et patrimoniaux

Les conséquences d’une infraction de blanchiment ou d’un manquement aux obligations LBA sont de plusieurs ordres :

• Sanctions pénales individuelles : emprisonnement jusqu’à cinq ans et amende. La tentative et la complicité sont également punissables.
• Responsabilité de l’entreprise : en droit suisse, la société elle-même peut être condamnée à une amende (art. 102 CP), notamment lorsque l’infraction ne peut être imputée à une personne physique identifiée en raison de déficiences organisationnelles.
• Confiscation : les valeurs patrimoniales liées à l’infraction sont saisies et confisquées. Cette mesure s’étend aux gains réalisés et peut concerner des tiers de bonne foi dans certaines circonstances.
• Sanctions réglementaires : pour les intermédiaires financiers, le non-respect des obligations LBA peut entraîner un retrait d’agrément par la FINMA ou l’exclusion de l’OAR, rendant l’exercice professionnel impossible.
• Entraide internationale : la Suisse coopère activement avec les autorités étrangères en matière pénale. Une procédure ouverte à l’étranger peut conduire à des demandes de gel d’avoirs en Suisse dans des délais très courts.

Recommandations pour sécuriser la conformité de votre organisation

Que vous soyez intermédiaire financier assujetti ou entreprise active dans un secteur exposé, plusieurs mesures permettent de réduire concrètement le risque :

• Mettre en place une procédure interne de vérification de l’identité des partenaires commerciaux et de l’origine des fonds, documentée et traçable.
• Former les collaborateurs exposés à la détection des signaux d’alerte (structures de paiement inhabituelles, interposition de tiers sans justification, réticences à fournir des documents).
• Vérifier, avec l’aide d’un conseil juridique, si votre activité entre dans le champ d’application de la LBA et si une affiliation à un OAR est requise.
• Consulter un avocat avant de procéder à une communication au MROS : la décision de communiquer et la manière de le faire ont des conséquences juridiques immédiates, notamment sur les relations contractuelles en cours.

En cas de procédure pénale ouverte, la présence d’un avocat dès les premiers actes d’instruction est déterminante. Les délais en matière de blanchiment et d’entraide internationale sont souvent courts, et les décisions prises en début de procédure conditionnent souvent l’issue du dossier.

FAQ — Blanchiment d’argent en Suisse

Qu’est-ce qu’un intermédiaire financier au sens de la LBA ?

La notion est large. Elle couvre les banques, les gérants de fortune indépendants, les fiduciaires, les avocats et notaires lorsqu’ils exercent certaines activités (gestion de fonds, constitution de sociétés, transactions immobilières), ainsi que les changeurs, les négociants en métaux précieux et certains agents immobiliers. L’assujettissement dépend de l’activité exercée, non du statut professionnel.

Un avocat peut-il être poursuivi pour blanchiment ?

Oui. L’avocat qui participe à une opération dont il connaît ou devrait connaître l’origine illicite des fonds engage sa responsabilité pénale. Le secret professionnel ne fait pas obstacle aux obligations de la LBA dans le cadre des activités para-juridiques (gestion de comptes, constitution de sociétés, transactions patrimoniales). La distinction entre activité judiciaire et activité fiduciaire est ici déterminante.

Qu’est-ce que le MROS et quand faut-il lui communiquer ?

Le MROS (Money Laundering Reporting Office Switzerland) est le Bureau de communication suisse en matière de blanchiment. Les intermédiaires financiers assujettis ont l’obligation de lui transmettre une communication dès qu’ils ont un soupçon fondé. La communication entraîne un blocage immédiat des avoirs concernés et une interdiction d’en informer le client. Elle interrompt également la prescription pénale.

Une société peut-elle être condamnée pour blanchiment en Suisse ?

Oui, sur la base de l’art. 102 CP. La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée lorsque l’infraction est commise au sein de l’organisation et que des lacunes dans les systèmes de contrôle interne ont rendu cette infraction possible. La mise en place d’un programme de conformité sérieux est un élément déterminant en cas de poursuite.

Votre organisation est concernée par les obligations anti-blanchiment ou vous faites face à une procédure ?

Notre étude intervient en matière de conformité LBA, de défense pénale et d’entraide internationale auprès de sociétés et d’intermédiaires financiers actifs à Genève et en Suisse romande.

Votre organisation est concernée par les obligations anti-blanchiment ou vous faites face à une procédure?

Droit pénal économique : notre étude intervient en matière de conformité LBA, de défense pénale et d’entraide internationale, auprès de sociétés et d’intermédiaires financiers actifs à Genève et en Suisse romande.