Nous proposons une défense pénale en matière économique à Genève et en Suisse romande, pour les entreprises comme pour les particuliers confrontés à des procédures pénales liées à leurs activités professionnelles.
Cet accompagnement permet de défendre efficacement les droits des personnes mises en cause, d’assurer leur représentation dans les procédures et de conseiller les entreprises sur les risques pénaux liés à leurs activités.
La gestion d’une entreprise, la conclusion de contrats ou la gestion de fonds peuvent donner lieu à des procédures pénales en cas de soupçon d’infraction. En Suisse, les infractions économiques sont poursuivies par le Ministère public et peuvent impliquer des perquisitions, des saisies et des mesures de contrainte dès les premières étapes de l’enquête.
Une mise en cause pénale peut entraîner :
Une défense efficace repose sur une intervention rapide, une connaissance précise des droits procéduraux et une stratégie adaptée à chaque situation.
Un accompagnement spécialisé en droit pénal économique permet d’assurer la protection des droits dès les premières mesures d’enquête et de construire une défense solide face aux autorités de poursuite pénale.
Notre étude intervient dès les premiers stades de la procédure pénale pour assurer la protection des droits de nos clients et mettre en place une stratégie de défense adaptée.
Cette approche permet de :
Assistance et représentation devant le Ministère public
Défense lors des auditions et confrontations
Contestation des ordonnances pénales
Représentation devant les tribunaux pénaux
Escroquerie et abus de confiance
Gestion déloyale
Faux dans les titres
Blanchiment d’argent
Corruption active et passive
Infractions fiscales pénales
Analyse des risques pénaux liés aux activités de l’entreprise
Mise en place de programmes de conformité (compliance)
Formation des dirigeants sur les obligations légales
Gestion des crises et communication en cas de procédure
Contestation des saisies et perquisitions
Demandes de libération de valeurs séquestrées
Recours contre les mesures de contrainte
Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant toute audition. En Suisse, la personne entendue en qualité de prévenu a le droit de se taire et de se faire assister par un défenseur. Une intervention précoce est déterminante pour la suite de la procédure.
Oui. L’article 102 du Code pénal suisse prévoit la responsabilité pénale de l’entreprise lorsque l’infraction a été commise dans son sein et qu’il n’est pas possible d’imputer la faute à une personne physique déterminée. Des sanctions spécifiques s’appliquent alors à la personne morale.
Une ordonnance pénale est une décision du Ministère public prononçant une sanction sans débats. Elle peut être contestée par opposition dans un délai de dix jours. En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent.
Les infractions les plus fréquentes en matière pénale économique sont l’escroquerie, l’abus de confiance, la gestion déloyale, le blanchiment d’argent, la corruption et les faux dans les titres. Ces infractions sont définies dans le Code pénal et donnent lieu à des sanctions pouvant inclure des peines privatives de liberté.
Notre étude basée à Genève vous accompagne dès les premières démarches pour assurer votre défense dans les meilleures conditions.
Les litiges prud’hommaux surviennent souvent non pas d’une faute grave, mais d’une gestion informelle de la relation de travail : contrat incomplet, absence d’avertissement écrit, rupture mal formalisée. En Suisse, l’employeur s’expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire et au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
En Suisse, la fiscalité des entreprises combine impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé. L’erreur la plus fréquente chez les PME n’est pas de payer trop d’impôts : c’est de ne pas avoir anticipé. Rappels d’impôt, amendes, requalification de charges, responsabilité des dirigeants.
En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
Lors d’une vente d’entreprise, d’un aéronef ou d’une cession d’actions, comment garantir que le vendeur livrera et que l’acheteur paiera ? La convention de séquestre confie les fonds à un tiers neutre jusqu’à la réalisation des conditions convenues. Principe, cas d’usage et points de vigilance en droit suisse.