Nous proposons un accompagnement en droit des assurances privées à Genève et en Suisse romande, pour défendre les droits des assurés face aux compagnies d’assurance en cas de refus de prestation, de litige contractuel ou de sinistre contesté.
Cet accompagnement permet aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs droits de manière efficace et de naviguer dans la complexité des contrats et des procédures d’assurance.
En Suisse, les assurances privées couvrent de nombreux risques : accidents, maladie, responsabilité civile, pertes d’exploitation, protection juridique, assurance-vie et bien d’autrui. Ces contrats sont régis par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), révisée en 2022, qui définit les droits et obligations des parties.
En cas de sinistre ou de demande de prestation, les assurés peuvent se heurter à :
La défense des droits des assurés repose sur une analyse rigoureuse du contrat, de la police et des conditions générales, ainsi que sur une connaissance précise des droits garantis par la loi.
Un accompagnement spécialisé en droit des assurances permet d’évaluer le bien-fondé d’un refus, de négocier avec l’assureur ou, si nécessaire, de porter le litige devant les juridictions compétentes.
Notre étude intervient aux côtés des assurés pour analyser les situations de refus de prestation, négocier avec les compagnies d’assurance et, le cas échéant, les représenter en justice.
Cette approche permet de :
Examen des polices et conditions générales d’assurance
Interprétation des clauses litigieuses
Vérification de l’étendue de la couverture
Conseil lors de la conclusion ou de la modification d’un contrat
Contestation des refus de prestation
Négociation des indemnités avec la compagnie
Représentation devant les tribunaux civils
Recours contre les décisions arbitrales
Assurance-accidents (LAA et privée)
Assurance-maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pertes d’exploitation
Assurance protection juridique
Assurance-vie et prévoyance privée
Oui, sous certaines conditions. L’assureur peut invoquer une exclusion contractuelle, une fausse déclaration lors de la conclusion du contrat ou un manquement aux obligations de l’assuré. Toutefois, ces refus peuvent être contestés si les conditions légales ne sont pas remplies ou si la clause invoquée est abusive.
Les délais de prescription en droit des assurances sont courts. En règle générale, les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans dès la survenance du sinistre. Il est donc essentiel d’agir rapidement en cas de refus de prestation.
Oui. Dans de nombreux cas, il est possible de résoudre un litige avec l’assureur par voie de négociation ou de médiation. Un avocat spécialisé peut représenter l’assuré dans ces démarches et obtenir une solution satisfaisante sans recourir à la voie judiciaire.
Oui. La révision de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur en 2022 renforce plusieurs droits des assurés, notamment en matière de résiliation du contrat, d’information précontractuelle et de prescription. Elle améliore l’équilibre entre les parties.
Notre étude basée à Genève vous conseille et vous représente dans vos litiges avec les compagnies d’assurance privée.
Les litiges prud’hommaux surviennent souvent non pas d’une faute grave, mais d’une gestion informelle de la relation de travail : contrat incomplet, absence d’avertissement écrit, rupture mal formalisée. En Suisse, l’employeur s’expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire et au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
En Suisse, la fiscalité des entreprises combine impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé. L’erreur la plus fréquente chez les PME n’est pas de payer trop d’impôts : c’est de ne pas avoir anticipé. Rappels d’impôt, amendes, requalification de charges, responsabilité des dirigeants.
En Suisse, une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale peut aboutir au gel immédiat de comptes bancaires, à la remise de documents confidentiels ou à une extradition, souvent sans notification préalable. Les délais de recours sont stricts : dix à trente jours. Ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
Lors d’une vente d’entreprise, d’un aéronef ou d’une cession d’actions, comment garantir que le vendeur livrera et que l’acheteur paiera ? La convention de séquestre confie les fonds à un tiers neutre jusqu’à la réalisation des conditions convenues. Principe, cas d’usage et points de vigilance en droit suisse.